📕 De quoi on parle ?
Du recouvrement des pensions alimentaires versées en cas de divorce ou séparation. Depuis le 1er janvier 2023, dès qu’une pension alimentaire est fixée (et quel que soit le type de décision, judiciaire ou non), l’intermédiation financière devient automatique (sauf si le juge ou les deux parents s’y opposent). En clair, les dossiers sont directement transmis à l’Aripa, une agence créée en 2017 pour le recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Près d’un million de familles perçoivent une pension alimentaire, pour un montant moyen de 180 euros par mois et par enfant. En 2022, 30 % de ces familles (majoritairement avec des femmes à leur tête) étaient victimes d’impayés.
⚙️ Ça marche comment ?
La CAF se charge directement de collecter la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la verser automatiquement au parent qui doit la recevoir. Cette collecte se met en place dans un délai de 2 mois après la transmission du titre exécutoire qui fixe le montant de la pension. En cas d’impayés, c’est l’Aripa qui est aussi chargée du recouvrement, dans la limite de 24 mois d’impayés. Par ailleurs, dans le cas où le parent qui doit payer la pension alimentaire se retrouve dans une situation financière délicate, la loi prévoit le versement d’une allocation de soutien familial (ASF) pour le parent qui doit recevoir cette pension alimentaire.
⚠️ Et ça change quoi ?
En théorie, cela doit permettre de réduire les taux d’impayés. Pour les divorces et séparations intervenus depuis le 1er janvier 2023, le fonctionnement est assez simple puisque l’action de l’Aripa est systématique. En revanche, pour les couples séparés avant janvier 2023, la situation est plus compliquée: il faut faire une demande d’intermédiation financière en ligne sur le site de l’Aripa, à partir du moment où le montant de la pension alimentaire a été fixé. L’Aripa est aussi joignable par téléphone au numéro 3238 du lundi au vendredi, de 9h à 16h30, il faut se munir de son numéro de Sécurité sociale… et s’armer de patience. Selon la CNAF, en décembre 2024, 80% des pensions alimentaires impayées confiées à l’Aripa étaient récupérées, soit un taux d’impayés descendu à 20%.
Valérie Lion
Valérie Lion est rédactrice en chef de ViveS. Elle a intégré le groupe Bayard en 2020 comme rédactrice en chef à l’hebdomadaire Le Pèlerin. Elle a plus de 20 ans de métier comme journaliste économique, ayant travaillé pour L’Agefi, Enjeux les Echos, Le Nouvel Economiste avant de rejoindre L’Express en 2004 comme rédactrice en chef successivement des pages Réussir, Economie puis des hors-séries. Elle a imaginé et piloté la plate-forme « Somme toutes » dédiée aux femmes dans le business, avec pour slogan : « Quand les femmes comptent, l’économie progresse ». Elle est également une passionnée du Canada et vient de publier « Comprendre les Canadiens » aux Editions Riveneuve.
