📕 De quoi on parle ?
Adoptée le 31 mai dernier, une nouvelle loi vise à « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Elle est passée sous les radars, à huit jours des élections européennes.
🔎 C’est quoi le sujet ?
La loi introduit un nouveau motif de recours gracieux pour demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui prévaut entre ex-époux ou ex-partenaires pacsés.
🙋🏻♀️ C’est pour qui ?
Les ex. Quand on est marié ou pacsé, on déclare ses impôts ensemble. On est donc solidaires, y compris sur les dettes liées à un redressement fiscal professionnel, et ce quel que soit le contrat de mariage. Même séparé ou divorcé, on reste solidaires des dettes nées durant la vie commune.
⚖️ Mais encore ?
Depuis 2008, il est possible de demander à être déchargé de cette responsabilité solidaire sur les paiements à venir, à condition d’être divorcé, séparé de corps ou que le pacs soit dissous. L’administration fiscale peut accorder une décharge si elle constate une disproportion marquée entre la dette à payer et les ressources du demandeur. Elle le fait rarement!
📌 Qu’est ce qui change alors ?
Le contribuable poursuivi par les impôts peut désormais aussi demander à être déchargé de la dette fiscale, s’il peut démontrer qu’il ignorait la fraude fiscale commise par son « ex » et qu’il n’en a tiré aucun profit.
💶 Pourquoi ça compte ?
90% des personnes qui font une demande de décharge de solidarité fiscale sont des femmes. L’évolution de la loi était une revendication du Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale.
Valérie Lion
Valérie Lion est rédactrice en chef de ViveS. Elle a intégré le groupe Bayard en 2020 comme rédactrice en chef à l’hebdomadaire Le Pèlerin. Elle a plus de 20 ans de métier comme journaliste économique, ayant travaillé pour L’Agefi, Enjeux les Echos, Le Nouvel Economiste avant de rejoindre L’Express en 2004 comme rédactrice en chef successivement des pages Réussir, Economie puis des hors-séries. Elle a imaginé et piloté la plate-frome « Somme toutes » dédiée aux femmes dans le business, avec pour slogan : « Quand les femmes comptent, l’économie progresse ». Elle est également une passionnée du Canada, pays où elle se rend régulièrement.
